Conditions d'utilisation de la plateforme
CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME www.syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca:
1. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
1.1 – Utilisateur : Indique les personnes inscrites et toutes ces données personnelles transmises par les utilisateurs (personnes/familles et candidats) dans le cadre de l’utilisation des différents services de la plateforme www.syldreagardiennage.ca et de leurs inscriptions. www.syldreagardiennage.ca et leurs inscriptions.
1.2 – Identifiants : Ces sont toutes les informations demandées pour l'identification des familles/personnes et des candidats pour pouvoir accéder aux zones réservées aux membres dans la plateforme www.syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca. www.syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca.
1.3 – Candidats : Caractérise les personnes qui offrent leurs services rémunérés par les familles/personnes qui ont besoin de leur service et qui sont inscrits sur la plateforme www.syldreagardiennage.ca/ syldreaguarding.ca. Les candidats sont des travailleurs autonomes qui ne sont pas mandataires ni salariés ni employés de la plateforme www.syldreagardiennage.ca. La plateforme www.syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca ne paie aucun salaire, ne fait aucune proposition, ne fournit aucun outil de travail et ne fait aucune surveillance du travail accomplit par les candidats qui sont membres et inscrits sur la plateforme. www.syldreagardiennage.ca/syldreaguarding.caLes candidats sont des travailleurs indépendants qui ne sont ni des agents, ni des salariés, ni des employés de l'entreprise. www.syldreagardiennage.ca plateforme. Le www.syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca La plateforme ne verse aucun salaire, ne fait aucune proposition, ne fournit aucun outil de travail et ne contrôle pas le travail effectué par les candidats membres et inscrits sur la plateforme.
1.4 – Les personnes/familles sont les personnes ou familles qui recherchent des candidats spécifiques pour combler leurs besoins demandés sur la plateforme www.syldreaguarding.ca/www.syldreagardiennage.ca. Ce sont les personnes/familles qui font les recherches, les entrevues et qui paient les candidats choisis par elles pour un service spécifique. www.syldreaguarding.ca/www.syldreagardiennage.caCes personnes/familles mènent les recherches, les entretiens et rémunèrent les candidats qu’elles sélectionnent pour un service spécifique.
1.5 – La plateforme www.syldreagardiennage.ca www.syldreagardiennage.ca s'agit d'une plateforme qui comporte des données de différentes natures avec des textes, images animées ou fixes, bases de données, informations textuelles qui sont adressées aux utilisateurs (familles/personnes et les candidats) qui représentent les deux catégories de membres visés par la plateforme.
La plateforme www.syldreagardiennage.ca est une plateforme en ligne où les personnes/familles qui sont membres de la plateforme peuvent faire des recherches sur les profils de candidats inscrits. La plateforme donne l'occasion aux personnes/familles d’annoncer les emplois sur lesquels les candidats pourront postuler directement, la plateforme permet l'échange direct entre les personnes/familles et les candidats à travers d'un service de messagerie, cependant la plateforme ne paie pas pour la prestation des services des candidats et la plateforme ne peut pas garantir que les informations écrites par les candidats et personnes/familles sur la plateforme sont véritablement correctes, exactes, vraies et à jour. Le rôle de la plateforme www.syldreagardiennage.ca est seulement d'opérer et d'entretenir la plateforme qui sera entremetteuse entre les personnes/familles et les candidats, la plateforme n’est pas associée, n'emploie pas, ne représente pas ou n'agit pas en qualité d’agent pour les candidats inscrits sur la plateforme. La plateforme syldreagardiennage.ca ne doit pas être perçue comme étant un service de référence pour bénéficier les personnes/familles et les candidats. La plateforme www.syldreagardiennage.ca/syldreaguarding.ca n'a aucune relation d'emploi et n'est pas au service des personnes/familles ni des candidats inscrits sur la plateforme. En utilisant la plateforme www.syldreagardiennage.ca, vous libérez la présidente et les employés de toutes les dommages et réclamations qui pourront arriver en lien avec l'utilisation de cette plateforme. Toute entente entre les personnes/familles et les candidats sera entre ces deux parties, la plateforme syldreagardiennage.ca/syldreaguarding.ca ne fera pas partie d'aucune entente convenue entre les deux parties (personnes/familles et les candidats choisis). La plateforme ne sera pas responsable des plaintes ou disputes de n'importe quelle nature qui pourront arriver entre les deux parties (personnes/familles et les candidats).
1.6 – Nous conseillons fortement que les personnes/familles effectuent la vérification des antécédents criminels et la vérification des références des candidats qui offriront leurs services à eux et qu'ils fassent une entrevue approfondie par téléphone et en personne avec les candidats retenus que vous pourriez avoir contact dans le cadre de l'embauche pour la réalisation d'une tâche ou service accordé entre vous par entremise de la plateforme.
Il est impossible de certifier l'authenticité d'un utilisateur de la plateforme parce que la plateforme ne peut aucunement confirmer que l'utilisateur est vraiment la personne qu'elle prétend être, malgré toute la diligence impliquée. Les vérifications des antécédents des candidats sont faites par un service tiers.
Pour avoir le droit de s'inscrire sur la plateforme, les candidats et les personnes/familles doivent nous faire parvenir la photo de leur pièce d'identification canadienne officielle avec photo émise par le gouvernement canadien ou par la province d'habitation de la personne (passeport, permis de conduire ou carte d'assurance maladie provinciale) et aussi les certificats des qualifications indiquées sur les profils de candidats.
Les documents qui seront envoyés et qui correspondent aux données inscrites sur le profil du candidat recevront la mention "validés" par la plateforme. Chaque candidat a une case dans son profil pour les antécédents criminels. Si cette case n'est pas cochée, c’est-à-dire que le candidat n'a pas encore nous donné ses antécédents criminels ou n'a pas encore demandé une vérification de ses antécédents à travers de la plateforme syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca.
1.7 – La plateforme syldreagardiennage.ca/syldreaguarding.ca n’est pas responsable, n'assume pas et ne garantit aucun entretien et les possibilités de rencontres établies entre les personnes/familles et les candidats inscrits sur la plateforme.
La base de données de la plateforme syldreagardiennage.ca peut seulement être appliquée à des fins légales par les candidats spécifiques cherchant du travail et les personnes/familles qui recherchent des candidats qui offrent leurs services.
C'est de la responsabilité des personnes/familles et des candidats d'avoir une communication ouverte entre eux pour s'entendre avec des arrangements nécessaires pour confirmer la réalisation de leur entente de travail faite par le biais de la plateforme et par téléphone entre eux.
La plateforme syldreagardiennage.ca a l'autorité de modifier le format, la nature des publications, modifier le contenu et prendre des décisions par rapport aux profils, aux messages et aux commentaires sans avis au préalable.
Les profils des personnes/familles et des candidats qui ne respectent pas les conditions d'utilisation de la plateforme peuvent être supprimés de la plateforme www.syldreagardiennage.ca sans aucun avis au préalable.
La plateforme peut avoir des publicités qui peuvent s'étendre au-delà du contrôle de la plateforme. Dans ce cas, elle ne peut pas être tenue responsable des pertes et des dommages causés par les entreprises de marketing et publicité qui utilisent la plateforme.
2 – SUR L'UTILISATION DU CONTENU DE LA PLATEFORME WWW.SYLDREAGARDIENNAGE.CA/WWW.SYLDREAGUARDING.CA PLATE-FORME
2.1 – Tout le contenu de la plateforme comme les images, graphiques, textes, icônes, boutons, logos et logiciels sont tous de propriété de l'Agence Syldrea Santé inc et de la plateforme www.syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca.
Ils sont tous protégés par les droits d’auteur, marques de commerce et les lois canadiennes relatives à la propriété intellectuelle, sauf le contenu fourni par les personnes/familles et les candidats.
Les personnes/familles et les candidats attribuent une licence non-exclusive quant au contenu téléchargé sur la plateforme www.syldreagardiennage.ca/syldreaguarding.ca.
La présentation et le rassemblement du contenu transféré et chargé sur la plateforme est de propriété exclusive de l'Agence Syldrea Santé inc et de la plateforme syldreagardiennage.ca/syldreaguarding.ca. Tout le contenu est protégé par la législation des droits d’auteur canadienne.
L’usage non autorisé du contenu de la plateforme syldreagardiennage.ca s'avère une violation des droits d’auteur et des marques de commerce.
Nul ne peut modifier le contenu de la plateforme, faire du plagiat, vendre, changer l'affichage, faire la reproduction, copier, faire la distribution ou d'autres types d'usage du contenu de la plateforme syldreagardiennage.ca de n'importe quelle façon pour usage public, personnelle ou commercial, sauf si un utilisateur veut faire des modifications sur l'information de son propre profil.
Il est permis pour lui de procéder des modifications dans son propre profil.
Il est interdit juridiquement de copier, de faire du plagiat et d'utiliser le contenu de la plateforme sur d'autres sites web ou dans n'importe quel environnement informatique pour quelque raison que ce soit.
Nul ne peut reproduire ou copier un code créé par la plateforme syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca pour créer un contenu pour une autre plateforme.
3. USAGES ILLÉGAUX DE LA PLATEFORME WWW.SYLDREAGARDIENNAGE.CA/SYLDREAGUARDING.CA
La plateforme www.syldreagardiennage.ca ne permet pas strictement :
3.1 – La publication ou l'affichage des informations (données) personnelles fausses, trompeuses, inexactes, mensongères et qui n'appartiennent pas et ne reflètent pas les vrais profils des utilisateurs.
3.2 – D'utiliser des données écrites/mises sur la plateforme syldreagardiennage.ca/syldreaguarding.ca pour tout autre motif que celui de rechercher un candidat pour un besoin spécifique par rapport aux personnes/familles ou pour que les candidats recherchent et postulent pour un emploi chez les personnes ou familles.
Il est interdit à toutes les agences de placement et les compagnies de gardiennage d'enfants, des personnes âgées ou des animaux domestiques d'utiliser la plateforme pour rechercher du personnel dans le but de les engager officiellement ou dans le but de leur offrir du travail avec une relation officielle de travail.
Advenant le non-respect de ces conditions, l'Agence Syldrea Santé inc/www.syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca peut empêcher l'accès à la plateforme immédiatement sans préavis et entreprendre des poursuites légales contre l'entreprise ou la personne fautive sans aucun préavis ou délai.
Il sera envoyé à l'entreprise ou personne fautive une mise en demeure dans laquelle la personne ou entreprise qui n'a pas respecté la clause 3.2 reconnaît qu’un dommage irrévocable a été causé à la plateforme www.syldreagardiennage.ca/syldreaguarding.ca et que le critère autonome qui a été rencontré par rapport à la prépondérance des inconvénients sera en la faveur de la plateforme www.syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca.
3.3 – Annuler, abolir ou supprimer toutes les données et les matériels affichés d'un utilisateur sans son accord ou permission écrite ou verbale ou à son issu.
3.4 – Se servir des logiciels, outils informatiques, intrusions informatiques et instruments pour s'introduire dans la plateforme et nuire au bon usage et les activités de la plateforme www.syldreagardiennage.caExécuter des actions qui puissent alourdir et encombrer l'infrastructure de la plateforme.
3.5 – Tenter de découvrir, renverser, déchiffrer la composition informatique et l’ingénierie des logiciels qui font partie intégrale de la plateforme www.syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca.
3.6 – Copier, voler, imiter, emprunter, faire duplicata ou plagiat du contenu de la plateforme www.syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca.
4 – NORMES GÉNÉRALES
4.1 – Les utilisateurs de la plateforme syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca ne sont pas autorisés à utiliser la plateforme pour transmettre, distribuer, conserver ou détruire les matériels liés au contenu de la plateforme qui sont protégés par les droits d'auteur, droits de propriétés intellectuelles d'autrui, de confidentialité, de marques de commerce, du secret professionnel, publicité en ce qui a trait à une nature diffamatoire, offensante, obscène, haineuse, raciste, abusive, sexiste, discriminatoire, menaçante, violente et qui peut déranger, causer l'embarras ou contrainte à toutes les personnes qui utilisent la plateforme.
4.2 – Il est strictement interdit l'utilisation d'un contenu de nature sexuelle à travers de commentaire, affichages, images, interactions textuelles et par messagerie et pièces jointes.
La plateforme peut en tout temps supprimer et bannir tout affichage qui est inapproprié et qui enfreint la condition d'utilisation de la clause 4.2.
La plateforme a le droit d'exclure et bannir l'utilisateur qui ne suit pas les règles de cette clause sans aucun avis au préalable.
4.3 – La plateforme syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca ne donnera aucun remboursement à un utilisateur expulsé et les utilisateurs dégagent irrévocablement l'Agence Syldrea Santé et la plateforme syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca comprenant sa présidente et ses employés dans l'éventualité d'une exclusion/expulsion d'un utilisateur et de toute décision pouvant suivre à une utilisation inappropriée de la plateforme.
4.4 – Les Utilisateurs et les non-utilisateurs ne peuvent pas transgresser, désobéir ou enfreindre la sécurité de la plateforme syldreagardiennage.ca en comprenant :
4.4.1 – Scanner, sonder ou tester la vulnérabilité de la plateforme et de son système et de violer à la sécurité et les mesures d'authentification sans l'autorisation nécessaire.
4.4.2 – Tenter de compromettre et nuire le service des utilisateurs ou de la plateforme par application de virus dans la plateforme syldreagardiennage.ca, mise forcée hors de fonction de la plateforme, la contrefaçon d’un en-tête de TCP/IP ou toute information contenue à l’en-tête de tout courriel ou affichage informatif. Accéder aux données n’étant pas à l’intention d'un utilisateur ou accéder à un serveur ou un compte auquel l’utilisateur n’a pas l’autorisation nécessaire et interposer au service des utilisateurs, hôtes ou réseau à ce qui a trait à l’envoi de courriels en grande quantité et à l'utilisation non permise du compte d'un utilisateur.
4.4.3 – Enfreindre à la sécurité de la plateforme donnera lieu à des poursuites judiciaires civiles et criminelles.
L'Agence Syldrea Santé inc et la plateforme www.sydreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca fera une enquête sur les entreprises, personnes et instances qui peuvent produire telles infractions et collaborera avec les autorités policières dans la poursuite des utilisateurs qui ont été mêlés dans ces infractions citées ci-haut.
5. SUR LES ABONNEMENTS (ADHÉSION)
5.1 – Les personnes/familles doivent payer les frais d'abonnement demandés par la plateforme pour pouvoir prendre contact avec un candidat. Les personnes/familles doivent choisir entre l'abonnement mensuel, trimestriel ou annuel de leur choix. Les candidats doivent aussi payer les frais d'abonnement pour pouvoir s'inscrire, afficher leurs profils et postuler pour les emplois auprès des personnes/familles qui sont aussi inscrites dans la plateforme www.syldreagardiennage.ca.
5.2 – Les renouvellements des abonnements peuvent être annulés en tout temps par les utilisateurs, mais ils sont renouvelés automatiquement avec un courriel de confirmation envoyé à l'utilisateur. Quand il y a l'annulation d'un abonnement par l'utilisateur, l'utilisateur restera inscrit sur la plateforme jusqu'à la fin de son abonnement, mais son abonnement ne sera pas renouvelé.
5.3 – L’Utilisateur doit fournir une information financière exacte pour un paiement par carte crédit. L’Utilisateur doit être certain d'avoir les fonds nécessaires pour s'inscrire sur la plateforme syldreagardiennage.ca et pour maintenir le service sélectionné actif.
6. UTILISATEURS, MOTS DE PASSE ET LES OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME www.syldreaguarding.ca/www.syldreagardiennage.ca
6.1 – C'est de votre responsabilité votre mot de passe (il doit être gardé de façon sécuritaire pour vous), votre nom de l'utilisateur et les informations que vous avez transmises sur la plateforme www.syldreagardiennage.ca.
Elles représentent les informations qui vous permettent d'accéder à la plateforme.
S'il a eu lieu une utilisation non autorisée et inappropriée de votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et de votre profil, il est de votre responsabilité d'informer la plateforme par courriel au syldreaguarding@gmail.com dans le plus bref délais (dans les 24 heures après avoir eu la connaissance du problème survenu).
7. JURIDICTION
Les Conditions d’utilisation sont employées et appliquées selon les lois des provinces canadiennes. Les conditions sont soumises à juridiction et aux tribunaux des provinces canadiennes. Même que la plateforme puisse être consultée dans les autres endroits du monde, en accédant à la plateforme www.syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca, vous devez respecter les conditions d'utilisation qui limite l'utilisation de la plateforme seulement aux personnes qui résident dans le Canada. Si vous habitez hors du Canada, il est interdit d'utiliser cette plateforme pour offrir vos services ou pour rechercher des candidats parce que les personnes inscrites doivent obligatoirement habiter au Canada avec les preuves de résidence demandées en appui. Si vous habitez hors du Canada, vous serez banni de la plateforme, votre compte sera supprimé sans remboursement et sans préavis.
8. EXEMPTION DES GARANTIES
La plateforme www.syldreagardiennage.ca ne donne pas la garantie que les informations écrites sur la plateforme par les utilisateurs sont fiables, véritables, authentiques, mises à jour et exactes. La plateforme ne certifie pas que le service soit sans erreur et sans faute. La plateforme syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca ne garantit pas que les besoins distinctifs/particuliers puissent être rencontrés à travers des candidats inscrits sur la plateforme ni que les candidats puissent accomplir les tâches qui ont été attribuées à eux par les personnes/familles sur l'entente conclue entre eux.
9. RÉFÉRENCE ET GENRE
Les références au sexe masculin se réfèrent à tous les sexes et les mots faisant référence à une forme singulière comprennent au même temps la forme du pluriel et vice versa. Les communications écrites seront produites en français et en anglais sur la plateforme www.syldreaguarding.ca/www.syldreagardiennage.ca.
10. SUR LES UTILISATEURS QUI PEUVENT UTILISER LA PLATEFORME ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME www.syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca:
10.1 – Déclaration de l'utilisateur de la plateforme www.syldreagardienage.ca:J'ai quinze ans (15 ans) et plus, j’ai le droit de travailler au Canada. L'utilisation de la plateforme par une personne de moins de dix-huit (18) ans considérée mineure par la loi canadienne devra être supervisée par les titulaires de l’autorité parentale. Ils devront exercer le contrôle qu’ils jugent nécessaire pour assurer l'utilisation convenable de la plateforme par les mineurs sous leurs responsabilités. Tous les mineurs doivent avoir l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale avant de soumettre des renseignements personnels à travers de la plateforme. La bonne foi et la bonne conduite devront prévaloir car la vérification par rapport à cela ne pourra pas être faite par la plateforme, elle devra être faite par l'autorité parentale du mineur auprès de la plateforme en la contactant directement.
10.2 – Les conditions d'utilisation expriment les conditions selon lesquelles les personnes résidant au Canada sont les seules autorisées à utiliser la plateforme web www.sydreaguarding.ca/www.syldreagardiennage.ca. Les personnes habitant à l'extérieur du Canada ne sont pas autorisées à utiliser la plateforme. Advenant une utilisation/inscription non autorisée, ces personnes auront leurs profils supprimés/exclus sans préavis ni remboursement.
10.3 – Cet accord spécifie que les conditions d’utilisation de la plateforme web www.syldreagardiennage.ca sont de propriété d’Agence Syldrea Santé inc et de la plateforme www.syldreaguarding.ca/www.syldreagardiennage.ca. Les conditions intègrent les paramètres stipulés par la plateforme syldreagardiennage.ca/syldreaguarding.ca et par l'Agence Syldrea Santé inc. Les utilisateurs de la plateforme doivent obligatoirement prendre connaissance de toutes les conditions d'utilisation ci-décrites avant de conclure toute transaction avec la plateforme. Les utilisateurs sont entièrement libres d’accepter ou de refuser l'entente et l'inscription auprès de la plateforme web syldreaguarding.ca/syldreagardienage.ca.
10.4 – La plateforme www.syldreaguarding.ca/syldreagardienage.ca n’est pas une plateforme de recommandation, c'est une plateforme entremetteuse, c’est-à-dire, c'est une plateforme qui favorise et aide les personnes/familles à rencontrer les candidats pour réaliser les services/tâches dont ils ont besoin et aux candidats d'offrir, d'afficher leurs services spécifiques et de postuler auprès des personnes/familles pour un emploi ou pour combler un besoin spécifique que les personnes/familles aient. La plateforme favorise ainsi la rencontre et l'association entre les deux parties (personnes/familles et les candidats). La plateforme www.syldreagardiennage.ca sert d'entremetteuse pour faciliter l'interaction entre les personnes/familles et les candidats. Toutefois, les candidats ne seront pas payés par la plateforme, les candidats seront payés directement par les familles avec une entente verbale ou écrite entre eux, à leur discrétion. La plateforme syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca se dégage de toute responsabilité par rapport aux paiements dus entre les candidats et les personnes/familles qui se sont rencontrés à travers de la plateforme.
10.5 – La plateforme www.syldreagardiennage.ca ne fera aucune vérification criminelle, aucune évaluation ni aucune recherche sur les utilisateurs de la plateforme. C'est la ENTIÈRE RESPONSABILITÉ des familles/personnes et des candidats de faire les démarches nécessaires pour les vérifications appropriées, antécédents criminels et références des deux parties. Dans l'article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec est écrit : "Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction pénale ou criminelle si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon." Les utilisateurs seront responsables de tout le risque associé avec toute personne avec qui ils entrent en contact ou se communiquent à travers de la plateforme syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca, ce qui inclut les dommages physiques, les pertes financières et de profil, les dommages à votre propriété, les dommages moraux. L'acceptation de l'utilisation de la plateforme www.syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca par les utilisateurs constitue une acceptation de ces risques.
10.6 – Si vous n’êtes pas d'accord avec les conditions d’utilisation mentionnées sur cette entente, n'utilisez pas la plateforme syldreagardienage.ca/www.syldreaguarding.ca. Si vous utilisez la plateforme www.syldreagardienage.ca, vous acceptez toutes les conditions d’utilisation établies sur cette entente de conditions d'utilisation et vous reconnaissez être lié par les conditions mentionnées dans les conditions d’utilisation. Vous confirmez et validez que vous avez consulté, lu, compris et que vous êtes d'accord avec les conditions d'utilisation et règlements mentionnés dans cette entente avant d'être un(e) utilisateur et de s'abonner/de s'inscrire à la plateforme www.syldreagardienage.ca/www.syldreaguarding.ca.
10.7 – Les conditions d'utilisation ci-écrites couvrent toutes les engagements entre la plateforme www.syldreagardiennage.ca/www.syldreaguarding.ca et les utilisateurs de la plateforme. Aucune autre garantie distincte n'est fournie aux utilisateurs.
BUREAU DE LA PLATEFORME WWW.SYLDREAGARDIENNAGE.CA/WWW.SYLDREAGUARDING.CA
920, Rue Claude-de-Ramezay – Marieville (Québec) – J3M 1N9
Adresse courriel sydreaguarding@gmail.com – contact@syldreaguarding.ca
Téléphone : (438)389-6077